En bref
- L'attestation décennale doit être jointe au devis, au nom exact de l'entreprise qui signe.
- Sa période de validité doit couvrir la date d'ouverture du chantier, pas seulement celle du devis.
- La pose photovoltaïque doit figurer dans les activités garanties, avec la bonne technique (surimposition ou intégration).
- L'assureur doit être autorisé à exercer en France ; en cas de doute, appelez-le avec le numéro de contrat.
- Conservez devis, facture, attestation et procès-verbal de réception dix ans.
Avant de confier votre toiture à un installateur, demandez son attestation d'assurance décennale et lisez-la ligne par ligne. Elle doit être jointe au devis et à la facture (article L243-2 du Code des assurances), et son contenu suit un modèle réglementaire détaillé à l'article A243-3. Voici comment la contrôler, point par point, et ce que vous risquez si vous ne le faites pas.
Pourquoi ce contrôle vous protège
Tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et le justifier dès l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Pour des panneaux posés en toiture, c'est le cas dès que les travaux touchent au clos et au couvert, comme l'explique notre article la pose de panneaux est-elle soumise à la décennale. L'obligation vaut aussi pour un micro-entrepreneur, comme le rappelle décennale photovoltaïque en auto-entreprise.
Cette assurance compte pour vous, pas seulement pour l'installateur. Si une infiltration apparaît trois ans après la pose, c'est l'assureur décennal qui finance la réparation. Sans lui, vous ne pouvez compter que sur la trésorerie de l'entreprise, à condition qu'elle existe encore. Exercer sans décennale est un délit (six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, article L243-3), mais la sanction pénale de l'installateur ne répare pas votre toit.
L'attestation doit accompagner le devis
Depuis août 2015, l'attestation n'est plus une pièce à réclamer : elle doit être jointe au devis, puis à la facture. Un professionnel qui tarde à la fournir, ou qui envoie une simple « carte d'assuré » sans détail, est un premier signal d'alerte.
Vérifiez qu'elle est au nom exact de l'entreprise qui signe le devis : même dénomination, même numéro SIREN. Une attestation au nom d'une autre société du même dirigeant, d'un ancien statut ou d'un sous-traitant ne vous couvre pas. Le numéro SIREN se contrôle gratuitement sur l'annuaire officiel des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), qui indique aussi si l'entreprise est toujours active.
Si l'installateur confie une partie du chantier à un sous-traitant, par exemple la pose en toiture à un couvreur, demandez à quelle entreprise reviennent ces travaux. Le sous-traitant doit lui aussi être assuré pour l'activité qu'il exerce, et l'entreprise qui signe votre devis reste votre interlocuteur unique en cas de désordre. Mentionner la sous-traitance au devis évite les surprises le jour du chantier.
Les mentions obligatoires à contrôler
Le modèle fixé par l'article A243-3 du Code des assurances impose une série de rubriques. Comparez-les une à une avec votre devis :
| Rubrique de l'attestation | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| Mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » | Le document est bien une attestation décennale, pas une simple RC pro |
| Dénomination, adresse et SIREN de l'assuré | Identiques à ceux du devis |
| Assureur et numéro de contrat | Nom, siège et coordonnées complètes de la compagnie |
| Période de validité | Elle couvre la date prévue d'ouverture du chantier |
| Activités garanties | La pose photovoltaïque y figure explicitement |
| Travaux, produits et procédés couverts | La technique de pose prévue (surimposition, intégration) est couverte |
| Étendue géographique | Le lieu du chantier est inclus |
| Coût maximal des chantiers couverts | Votre projet ne dépasse pas le plafond indiqué |
À retenir — La décennale couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité du contrat. C'est la date de début des travaux qui compte, pas celle de la signature du devis : si le chantier démarre après l'échéance indiquée, demandez l'attestation de l'année suivante.
Le piège n°1 : l'activité déclarée
L'assureur ne garantit que les activités listées sur l'attestation. Un électricien assuré pour l'électricité générale n'est pas forcément couvert pour une pose de panneaux intégrée au bâti, qui touche à l'étanchéité de la couverture. Inversement, un couvreur peut être couvert pour la toiture mais pas pour le raccordement électrique.
Cherchez une mention explicite du type « installation de panneaux photovoltaïques », en surimposition ou en intégration selon votre projet. L'attestation précise aussi les procédés de construction couverts : un système de pose récent ou non courant peut être exclu. Si le libellé est vague, demandez par écrit à l'installateur, ou à son assureur, de confirmer que la technique prévue est bien garantie. Un sinistre sur une activité non déclarée laisse l'entreprise sans assurance, et vous sans indemnisation rapide.
Un assureur réellement autorisé
L'attestation doit être signée par un assureur autorisé à pratiquer l'assurance en France, ou par une personne qu'il a mandatée (article A243-2). Certaines compagnies sont établies dans un autre pays de l'Union européenne et interviennent en libre prestation de services. C'est légal, mais plusieurs d'entre elles ont fait faillite ces dernières années, laissant artisans et clients sans couverture.
Attention — Vérifiez sur le site de l'ACPR (le superviseur des assureurs) que la compagnie figure parmi les organismes autorisés et qu'elle n'apparaît pas dans ses mises en garde. Si un courtier ou un agent est mentionné, son immatriculation se contrôle sur le registre de l'ORIAS. En cas de doute, appelez l'assureur avec le numéro de contrat.
Votre attestation est-elle à la hauteur ?
Installateurs : nous comparons les assureurs qui garantissent la pose photovoltaïque, en surimposition comme en intégration.
Le contrôle en six étapes
- 1Exigez l'attestation avec le devis, ainsi que l'attestation de RC professionnelle, qui couvre les dommages pendant le chantier (voir à quoi sert la RC pro de l'installateur).
- 2Comparez l'identité : dénomination et SIREN de l'attestation, du devis et de l'annuaire officiel des entreprises.
- 3Contrôlez les dates : la période de validité doit inclure le jour où les travaux commenceront.
- 4Lisez les activités et procédés : pose photovoltaïque mentionnée, technique prévue couverte, plafond de coût suffisant.
- 5Vérifiez l'assureur sur le site de l'ACPR et, au moindre doute, appelez-le pour confirmer que le contrat est en cours.
- 6Gardez une copie datée de l'attestation avec le devis signé, puis réclamez-la de nouveau avec la facture.
Cas concret : une attestation valable, mais pas pour ce chantier
Un couple fait poser 9 kWc de panneaux intégrés au bâti par une entreprise d'électricité. L'attestation jointe au devis est en règle, mais ne mentionne que l'activité « électricité ». Deux ans plus tard, une infiltration apparaît sous les abergements.
Exemple (fictif) — L'assureur de l'entreprise refuse sa garantie : la pose en intégration, qui assure l'étanchéité de la toiture, n'était pas une activité déclarée. L'entreprise reste responsable, mais doit payer sur ses fonds propres la reprise de la couverture et la dépose des panneaux. Si elle est en difficulté, le couple se retrouve à financer lui-même les travaux, puis à engager une procédure longue au résultat incertain. Une question posée avant la signature aurait suffi à l'éviter.
Les recours possibles dans cette situation, amiables puis judiciaires, sont détaillés dans malfaçon de pose : quels recours. Une assurance dommages-ouvrage, si vous l'avez souscrite, préfinance la réparation sans attendre de savoir qui est responsable.
Conserver les preuves pendant dix ans
La responsabilité décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil), et le contrat souscrit à l'époque reste mobilisable pendant toute cette durée, même si l'entreprise a cessé son activité depuis (article L241-1). Encore faut-il pouvoir le désigner. Rangez ensemble :
- le devis signé avec l'attestation jointe ;
- la facture, accompagnée elle aussi de l'attestation ;
- le procès-verbal de réception, daté et signé, avec les éventuelles réserves ;
- les échanges écrits confirmant l'activité ou la technique couverte.
Ces pièces servent aussi à la vente de la maison : si elle intervient moins de dix ans après les travaux, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances construction, attestation annexée (article L243-2).
Les erreurs fréquentes
- Se contenter d'un numéro de contrat donné oralement ou sur le devis, sans attestation.
- Accepter l'attestation d'une autre société : celle du sous-traitant ou d'une entreprise sœur ne couvre pas le signataire du devis.
- Ne regarder que l'année : une attestation qui expire avant le démarrage du chantier ne couvre pas vos travaux.
- Confondre RC pro et décennale : la première ne couvre pas les désordres qui apparaissent après la réception.
- Négliger le procédé : un libellé « photovoltaïque » sans précision peut exclure l'intégration au bâti.
Questions fréquentes
Un installateur peut-il refuser de me donner son attestation décennale ?
Non. Le Code des assurances impose que l’attestation soit jointe au devis et à la facture. Un professionnel qui tarde, se contente d’un numéro de contrat oral ou envoie un document incomplet ne respecte pas cette obligation : c’est un signal d’alerte suffisant pour ne pas signer.
L’attestation doit-elle être celle de l’année en cours ?
Ce qui compte est que sa période de validité couvre la date d’ouverture du chantier. Une attestation de l’an dernier ne suffit pas si les travaux commencent après son échéance : demandez alors celle du contrat renouvelé.
Que se passe-t-il si l’installateur n’était pas assuré ?
Il reste responsable des désordres pendant dix ans, mais sans assureur derrière lui, vous dépendez de sa solvabilité. S’il disparaît ou fait faillite, l’indemnisation devient très difficile. Exercer sans décennale est par ailleurs un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
La garantie tient-elle si l’installateur ferme son entreprise ?
Oui. Le contrat en vigueur à l’ouverture du chantier reste mobilisable pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même si l’entreprise a cessé son activité ou résilié son contrat depuis. C’est pourquoi l’attestation de la bonne période est la pièce à conserver.
La RC professionnelle remplace-t-elle la décennale ?
Non. La RC pro couvre surtout les dommages causés pendant le chantier ou aux tiers ; la décennale couvre les désordres graves qui apparaissent après la réception, comme une infiltration par la toiture. Les deux attestations sont à demander.
Puis-je appeler l’assureur pour vérifier le contrat ?
Oui, c’est même recommandé en cas de doute. Avec le nom de l’entreprise et le numéro de contrat inscrits sur l’attestation, l’assureur peut vous confirmer que la police est en cours et que l’activité de pose photovoltaïque est bien garantie.
Vous êtes installateur et votre attestation ne mentionne pas clairement la pose photovoltaïque ? Décrivez votre activité pour obtenir un devis gratuit de décennale adaptée à vos chantiers.
